LES MANDATS DE VENTE

Le lieu de la signature d'un mandat de vente peut-il avoir des incidences ?

Si un mandat de vente peut être signé en tout lieu, la loi fait une distinction entre les mandats signés au bureau de l'agent immobilier et ceux signés ailleurs (réglementés par la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à l'information et la protection des consommateurs).

 * si vous signé un mandat de vente ailleurs que dans l'agence, les lois du 22 décembre 1972 et du 23 juin 1989 sur le démarchage vous offrent la faculté de vous rétracter et d'annuler de ce fait la convention passée. Vous disposez d'un délai de sept jours au cours duquel il vous suffit d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire d'annulation annexé au mandat qui vous a été remis.

* Dans le cas ou le mandat vous a été adressé par courrier pour signature, il est normal que celui-ci n'inclue pas le volet de rétractation, cette situation n'étant pas assimilée à du démarchage à domicile.

Comment puis-je résilier un mandat de vente ?

* Vous ne pouvez résilier un mandat de vente qu'au terme d'une période de 3 mois à compter de la conclusion du contrat et sous réserve d'un préavis de 15 jours. Passé ces 3 mois, vous avez la faculté de résilier le mandat à tout moment en respectant toutefois le délai de 15 jours.

* Dans le cas ou vous avez donné des mandats de vente à des intermédiaires différents, les mandats contractés cesseront de produire leur effet dès que le bien aura trouvé acquéreur et qu'un compromis de vente aura ainsi été conclu. Il est évident que la résiliation est instantanée le propriétaire n'ayant pas la faculté de vendre deux fois le même bien. Il convient toutefois dans un premier temps d'en informer par téléphone les intermédiaires avant de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (mentionnant le nom des acquéreurs, de l'intermédiaire éventuel, la date de la signature du compromis).

D'après l'article 1325 du Code Civil, l'agent immobilier doit légalement vous en avoir remis un exemplaire sous peine de nullité de son mandat.

Puis-je résilier un mandat afin de conserver mon bien ou bien de faire la préférence à l'un de mes proches ?

C'est possible à condition toutefois que vous n'ayez pas reçu préalablement une offre d'achat de votre bien à la valeur inscrite dans le mandat.

Puis-je donner un mandat de vente à plusieurs intermédiaires à des valeurs différentes ?

Vous en avez la possibilité. Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que vous confiez un mandat de vente à plusieurs mandataires à des prix différents.

Puis-je vendre mon bien directement à un acquéreur qui m'aura été présenté par l'intermédiaire d'un agent immobilier ?

Non, la jurisprudence est constante et ne manque pas de sanctionner le vendeur indélicat.

LES CONTRAT DE VENTE

L'avant-contrat de vente

La promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement les signataires : le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. Cet acte vaut en effet vente, du moins dès lors que les éventuelles conditions suspensives seront levées.

Depuis le 1er juin 2001, tout acheteur (non professionnel) d'un logement ancien ayant signé une promesse sous seing privé dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée, sauf lorsque l'acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l'acheteur.

L'acte authentique de vente

La réitération de la vente par acte notarié constitue l'ultime étape qui va permettre de procéder aux formalités de publicité foncière et de la rendre opposable aux tiers.

L'acquéreur sera alors envoyé en possession et le vendeur recevra le prix de vente.br /> Dans le cas où aucun compromis de vente n'a été signé, le notaire doit accorder à l'acheter un délai de réflexion de 7 jours, et doit, à cet effet, lui notifier le projet d'acte.br /> En principe, c'est le notaire du vendeur qui reçoit l'acte, assisté le cas échéant du notaire de l'acheteur. Les autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor public) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.